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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS

Article n° 1 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables par les visiteurs du site La Pièce Automobile à tout moment, en cliquant sur le lien « CGV pour les particuliers » accessible en bas de chaque page du site.

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après s’appliquent :
- à toutes commandes passées par un acheteur non professionnel ou consommateur (ci-après dénommé « le Client ») sur/ou avec le site internet lapieceautomobile.com, ci-après dénommé « le site internet »,
- à toute commande effectuée par un acheteur non professionnel ou consommateur (ci-après dénommé « le Client ») directement au comptoir de LA PIECE AUTOMOBILE, 19 rue des Cochets, 91220 Brétigny sur Orge,
- et à toute commande effectuée par un acheteur non professionnel ou consommateur (ci-après dénommé « le Client ») sur place, au Libre-Service de LA PIECE AUTOMOBILE situé 11 rue des Cochets, 91220 Brétigny sur Orge.

L’acheteur professionnel doit quant à lui se référer aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS.

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de la société LA PIECE AUTOMOBILE (ci-après « le Vendeur ») et de ses Clients.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de produits commandés par le Client.

Toute passation de commande sur le site internet, au Libre Service ou au comptoir de LA PIECE AUTOMOBILE, implique la prise de connaissance et l'adhésion expresse et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition posée par le Client et contraire aux présentes Conditions Générales de Vente sera inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En ce cas, seules celles en vigueur lors de la prise de commande seront applicables. Il appartient au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site avant toute nouvelle commande. Le Vendeur conseille également au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Il appartient au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site avant toute nouvelle commande.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Article n°2 : Identité du vendeur

La société LA PIECE AUTOMOBILE est une Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000€, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 672 014 321.
Siret : 672 014 321 00042
TVA Intracommunautaire : FR 19 672014321
Siège social : 19 rue des cochets, 91220 Brétigny sur Orge
Tel : 01.60.85.50.80
Email : contactinternet@lapieceautomobile.fr.

Article n° 3 : Produits

Le Vendeur propose à la vente des pièces détachées d’automobiles d’occasion (« les Produits »). Aucun véhicule d’occasion n’est proposé à la vente aux non-professionnels ou consommateurs.

Les photographies et textes paraissant sur Internet et illustrant les pièces détachées en vente n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de LA PIECE AUTOMOBILE ne pourra être engagée.

Le Client reconnait et accepte que les pièces vendues par La Pièce Automobile doivent être utilisées conformément à leur destination. Ces pièces ne peuvent être montées que par un Professionnel habilité, sous peine de non-application de leur Garantie contractuelle La Pièce Automobile telle que prévue à l’article 18 des présentes.

Ces pièces doivent impérativement être montées en respectant les instructions et prescriptions du constructeur, sous peine de non-application de la Garantie contractuelle La Pièce Automobile telle que prévue à l’article 18 des présentes. Un contrôle effectué par les experts internes de La Pièce Automobile avant application de la garantie.

Article n°4 : Compte client ‘Particulier’

Avant toute première commande en ligne sur Internet, le Client doit créer un compte personnel en cliquant sur « MON COMPTE » puis « Je crée mon compte ». Il est invité à remplir un formulaire en ligne, en indiquant son adresse e-mail, en choisissant un mot de passe puis en indiquant les informations utiles à la livraison, à savoir notamment les nom et prénom du destinataire, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone portable et en précisant dans la zone « Indications de livraison » toute instruction permettant au livreur de faciliter la livraison au destinataire (étage, digicode, particularité d’accès, etc). Il est invité à préciser comment il a connu LA PIECE AUTOMOBILE s’il le souhaite.

Un contrôle d'unicité de l’identifiant (email et mot de passe) est effectué par le système du site.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur " Mot de passe perdu ? " aux fins de réinitialisation de son mot de passe.

En créant son espace personnel sur le site La Pièce Automobile, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à tenir à jour régulièrement toutes les données communiquées.

L’identifiant est strictement personnel et doit être gardé secret par le Client. En cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant par un tiers, il appartient au Client d’en informer sans délai LA PIECE AUTOMOBILE.

Article n°5 : Commande

Le Client peut passer commande :
- Sur le site internet de La Pièce Automobile,
- Par téléphone au 01 60 85 50 80 aux jours et heures d’ouverture indiqués sur le site internet, rubrique « Contactez-nous » accessible en bas de chaque page du site,
- Sur place, au comptoir, dans les locaux de LA PIECE AUTOMOBILE situés 19 rue des Cochets, 91220 Brétigny sur Orge, aux jours et heures d’ouverture indiquées sur le site internet.
- Sur place, sur le site en Libre-Service de LA PIECE AUTOMOBILE situé 11 rue des Cochets, 91220 Brétigny sur Orge, aux jours et heures d’ouverture indiqués sur le site internet.

Pour passer commande sur le site Internet, le Client doit suivre les différentes étapes défilant sur le site, savoir :
- cliquer sur « ajouter au panier » pour chaque produit souhaité,
- cliquer sur « Finaliser ma commande » au vu du récapitulatif affiché à l'écran,
- si le Client ne s’est pas encore identifié, s’identifier en remplissant son email et son mot de passe. S’il s’agit de la première visite du Client, ce dernier doit créer un « compte client » selon les modalités visées à l’article 4 des présentes,
- sélectionner un mode d’expédition, par transporteur ou par retrait chez LA PIECE AUTOMOBILE, 19 rue des Cochets, 91220 Brétigny Sur Orge
- sélectionner un mode de paiement, par carte bancaire ou paypal
- cliquer pour cocher la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente », puis sur « Procéder au paiement »
- pour un paiement par carte bancaire, cliquer sur « Finaliser le paiement »
- remplir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire, le code de vérification de la carte bancaire, puis cliquer sur « VALIDER ».
- pour un paiement paypal, accéder à son compte en saisissant son identifiant et mot de passe, puis valider le règlement.

En application de l'article 1127-2 du Code civil, le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison ou annuler sa commande tant qu’il n’aura pas validé le paiement pour confirmer définitivement sa commande.

Après toute commande sur Internet, La Pièce Automobile confirme celle-ci par e-mail à l’adresse enregistrée en tant qu’identifiant dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. Dès la réception de la confirmation de la commande, il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par retour d’email.

Pour les commandes sur place, le client passe commande au comptoir ou se sert librement dans la zone de libre-service. Une facture est immédiatement remise au Client lors du paiement du prix des Produits achetés.

Sauf preuve contraire, pour tout achat effectué en ligne sur le site La Pièce Automobile, les données enregistrées par le Vendeur sur le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Article n°6 : Validation de la commande par le Vendeur

Nonobstant la confirmation automatique de prise en compte de la commande du Client, celle-ci ne devient définitive à l’égard du Vendeur qu’après vérification de la disponibilité des Produits commandés et encaissement effectif par le Vendeur de l'intégralité du prix de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d'un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure ou quant à des demandes de remboursement répétées pour défauts de livraison ou de conformité non avérés.

Le site La Piece Automobile se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités trop importantes par un même Client non professionnel.

En l’absence de confirmation définitive de la commande par le Vendeur pour l’une des raisons visées ci-dessus, le Client en sera informé par email dans les plus brefs délais.

En cas de sommes versées au titre d’une commande annulée, LA PIECE AUTOMOBILE remboursera le Client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande.

Article n°7 : Disponibilité

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site La Pièce Automobile, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais, et sera remboursé de la totalité du prix du Produit manquant dans les 14 jours suivant cette information, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

Article n°8 : Prix

Les prix des pièces incluent les frais de préparation et d'emballage et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et présentés toutes taxes comprises. Les prix sont exprimés hors participation éventuelle aux frais de livraison.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation généré par l’importation ou l’exportation d’une pièce depuis ou vers un autre pays que la France, sera à la charge du Client.

La société LA PIECE AUTOMOBILE s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. En revanche, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article n°9 : Frais de livraison

Les frais de livraison applicables au jour de la commande sont à ajouter, le cas échéant, selon le montant affiché sur le site internet.

Les frais de livraison sont indiqués sur le site La Pièce Automobile et rappelés avant toute validation de commande par le Client.

Ils sont offerts en France métropolitaine (hors Corse) pour toute commande égale ou supérieure à 120€ TTC (hors moteurs et boites de vitesse).

Pour tout achat d'un montant inférieur à 120€ TTC, ainsi que pour les envois de moteurs et boites de vitesse, une participation aux frais d'envoi est facturée au montant précisé sur la fiche produit du site Internet.

Les frais de livraison sur la Corse, les DOM TOM et l’Europe sont communiqués sur demande à l’adresse suivante : contactinternet@lapieceautomobile.fr, en précisant la pièce souhaitée, sa référence et l’adresse de destination.

Les commandes sur place ne comprennent aucun frais de livraison dans la mesure où les Produits sont immédiatement remis au Client, au comptoir de LA PIECE AUTOMOBILE ou démontés et enlevés par le Client lui-même sur la zone de Libre-Service de LA PIECE AUTOMOBILE.

Article n°10 : Paiement

Toutes nos ventes aux particuliers sont payables comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client:
- par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card) pour les commandes passées sur le site internet.
Lors des paiements en ligne sur Internet, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TSL.
- par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card), en espèces pour les commandes effectuées au comptoir de la société LA PIECE AUTOMOBILE sise à Brétigny sur Orge.
- par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card) ou en espèces pour les commandes effectuées au Libre-Service de la société LA PIECE AUTOMOBILE sise à Brétigny sur Orge.

Le débit du compte du Client est effectué dès la validation de la commande par le Vendeur.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception du règlement du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Article n° 11 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel, en raison notamment d’un rejet bancaire, et après la date de paiement figurant sur la facture du Client, des pénalités par jour de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC du prix de la commande figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours du Client ou de refuser des commandes ultérieures du Client.

Article n° 12 : Réserve de propriété

La société LA PIECE AUTOMOBILE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article n°13 : Droit de rétractation (applicable uniquement pour la vente à distance)

Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel ou consommateur dispose d’un droit de rétractation concernant l’achat du(des) Produit(s) commandé(s) en ligne sur le site internet La Pièce Automobile. Le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de commande sur place, au comptoir de LA PIECE AUTOMOBILE ou sur la zone de Libre-Service de LA PIECE AUTOM.

Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif ni avoir à payer de pénalité, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la livraison des Produits commandés, à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine, sans trace d’utilisation, de montage, de modification ni de détérioration, dans son emballage d’origine, avec ses accessoires le cas échéant. Il ne devra pas avoir été utilisé.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour auquel le Client ou un tiers désigné par le Client prend physiquement possession du(des) Produit(s) ou du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande, si ces Produits sont livrés séparément. Passé ce délai, toute forme d'échange ou de remboursement ne pourra être consentie sans l’accord exprès du Vendeur.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à LA PIECE AUTOMOBILE sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le droit de rétractation peut être exercé sur le site La Pièce Automobile, dans le récapitulatif des commandes du compte du Client, en cliquant pour le Produit concerné sur « Demander un retour » puis en renseignant le motif « Droit de rétractation » dans le menu déroulant, en précisant le motif dans la zone prévue à cet effet, et en validant. Le Client doit ensuite suivre les instructions qui lui sont affichées sur le site : imprimer le Bon de retour sur le site, l’intégrer avec le Produit dans le colis, adresser le colis à l’adresse précisée sur le site : LA PIECE AUTOMOBILE - RETOURS, 19 rue des Cochets, 91220 Brétigny sur Orge.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation visé ci-dessus.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits concernés.
Le Client prendra en charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s) qui devra(ont) être retourné(s) en parfait état, dans leur emballage d’origine, avec ses(leurs) accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré ou sali, même en partie, ne sera pas remboursé. De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des produits.

De droit commun, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

LA PIECE AUTOMOBILE remboursera tous les paiements reçus du Client y compris les frais de livraison, (à l'exception des frais supplémentaires de livraison découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard proposée par LA PIECE AUTOMOBILE) au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits. En cas de renvoi d'une partie de la commande, le Vendeur rembourse au Client les frais de livraison au prorata du nombre de Produits renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. En cas de retard injustifié dans le remboursement, les sommes seront majorées au taux d’intérêt légal.

Article n° 14 : Livraison

Les commandes sur place, au comptoir, sont immédiatement remises entre les mains du Client. Les Produits en Libre-Service sont à démonter et enlever sur place par le Client lui-même.

Les livraisons des Produits commandés sur le site Internet sont effectuées par tout transporteur choisi par le Vendeur.

Les Produits sont livrés dans toute la France. Toutefois, une demande préalable doit être effectuée par le Client pour les Livraisons en Corse ou dans les DOM TOM en adressant un mail à : contactinternet@lapieceautomobile.fr. Il en est de même pour toute livraison en Europe.

Toute commande passée un jour ouvré et avant 15h00 est expédiée le jour même. A partir de 15h00, les commandes sont expédiées le premier jour ouvré suivant. Les samedi, dimanche et jours fériés sont considérés comme jours non ouvrés.

En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. Le Vendeur informera le Client de ce retard par mail.
Au-delà d’un retard de délai d’expédition de 3 Jours ouvrés, le Client pourra décider d'annuler sa commande et devra dans ce cas, en informer le Vendeur par écrit dans les plus brefs délais.

Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le Vendeur procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Le Vendeur livre les Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande, sous réserve que cette adresse soit réelle et accessible. L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il revient au Client d'indiquer lors de la commande les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès, nom de la société si livraison sur un lieu de travail...).

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

En cas d’absence du Client ou de toute personne habilitée, le transporteur laissera un avis de passage sur le lieu de livraison avec indication des modalités de 2ème présentation ou retrait des Produits chez le transporteur livreur ou en point relais (si compatible).

Le risque est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits (lui-même ou un tiers désigné par lui).

Les commandes sont livrées :
• en 24h (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour la région Ile de France
• en 24/72h (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour les autres départements de France métropolitaine (hors Corse et îles)
• sous 3 à 5 jours ouvrables en moyenne pour la Corse
• les délais de livraison pour la Corse, les DOM TOM ou l’Europe sont communiqués sur demande expresse du Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas de retard de livraison supérieur à 48h, il revient au Client d’en informer le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante contactinternet@lapieceautomobile.fr dans les meilleurs délais à compter de la date à laquelle le Produit aurait dû être livré, afin de permettre au Vendeur de diligenter une enquête auprès du transporteur mandaté.

Le Vendeur annoncera au Client le délai supplémentaire raisonnable qui lui aura été communiqué par le transporteur. Dans l’hypothèse où le Produit ne serait pas livré durant ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer le Vendeur qu’il met fin au contrat. Le contrat est alors considéré comme résolu à réception du courrier recommandé ou du mail informant le Vendeur de cette résolution, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception par le Vendeur.

Lorsque le Client a résolu le contrat du fait d’un manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Vendeur s’engage à le rembourser de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat. Tout retard dans le remboursement entraîne une majoration au taux d'intérêt légal.

Article n° 15 : Réception de la commande

A réception des Produits commandés, le Client signe un bon de livraison valant justificatif de la livraison effective de la commande.

Il revient au Client de vérifier la conformité des Produits livrés dès leur réception et, en cas de Produit manquant ou détérioré ou d’anomalie dans la livraison (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés, référence erronée...), de formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

En cas de constat de simple anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par mail à l’adresse suivante : contactinternet@lapieceautomobile.fr, en mentionnant le numéro de commande, les références de chaque produit concerné et son choix entre une nouvelle livraison pour remplacer le produit non conforme ou le remboursement du prix du Produit non conforme.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le Vendeur s'engage à rembourser intégralement les Produits non conformes ou manquants dans les 14 jours de la réception de la réclamation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. En cas de retard injustifié dans le remboursement, les sommes seront majorées au taux d’intérêt légal.

Article 16 – Qualité et utilisations des Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site La Pièce Automobile. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Pour les Produits en Libre-Service, le démontage et l’enlèvement des Produits sont à la charge exclusive du Client qui en assume seul la responsabilité. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé par une mauvaise manipulation du Client lors du démontage ou de l’enlèvement du Produit.

Les photographies et graphismes présentés sur site La Pièce Automobile ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les Produits sont vendus pour un usage privé et hors circuit et/ou compétition. La préservation de la qualité intrinsèque des Produits est soumise au strict respect des conditions d’utilisation telles que mentionnées sur le Site La Pièce Automobile et sur les normes constructeur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage en cas de non-respect de ces conditions par le Client ou en cas d’usage ne répondant pas à la destination usuelle des Produits vendus.

Article n°17 : Garantie légale de conformité et vices cachés

Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- il peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du Produit (aucune réparation ne saurait être envisagée sur les pièces d’occasion),, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- s’agissant de pièces d’occasions, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation :

Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du code civil, Alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article n° 18 : Garantie contractuelle La Pièce Automobile

Concomitamment aux garanties légales, une garantie contractuelle portée à un an est accordée par le Vendeur aux pièces détachées d’occasion vendues sur le site internet ou au comptoir (dont certaines sous conditions particulières), lesquelles ont été préalablement testées et contrôlées par ses soins.

Les Produits en Libre-Service sont expressément exclus de la garantie contractuelle La Pièce Automobile.

Cette garantie ne couvre pas les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

La garantie contractuelle nécessite que les pièces concernées soient montées conformément aux normes du constructeur et conformément aux règles de l’art.
Ces pièces doivent impérativement être montées en respectant les instructions et prescriptions du constructeur, sous peine de non-application de leurs garanties contractuelles. Un contrôle pourra être effectué par les experts internes de La Pièce Automobile avant application de la garantie.

LA PIECE AUTOMOBILE exclut toute garantie contractuelle en cas de montage de la pièce par un non professionnel. L’acheteur devra justifier du montage et des réglages par un professionnel, par la présentation d’une facture ou tout autre justificatif.

Afin de mettre en œuvre la garantie contractuelle, le Client doit prendre contact avec LA PIECE AUTOMOBILE par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante : contactinternet@lapieceautomobile.fr avant l’expiration du délai de garantie mentionné ci-après, en précisant les références de la pièce concernée, en adressant la copie de la facture d’achat, et en indiquant le problème rencontré avec la pièce.

Après étude de validité de la demande, le Vendeur proposera un échange de la pièce concernée, dans la limite du stock disponible. Chaque pièce d’occasion étant unique, le Vendeur proposera une pièce dont les caractéristiques essentielles (âge, état général, kilométrage) sont les plus proches de celle qui fait l’objet de la demande de garantie. Le Client a néanmoins la possibilité de demander un échange avec une pièce présentant de meilleures caractéristiques, auquel cas la différence de prix entre les deux produits sera facturée au Client. En cas d’impossibilité d’échange, le Vendeur procédera au remboursement de la pièce au prix d’achat.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le Vendeur, que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale, que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur).

Les pièces détachées sont garanties un an à compter de la date d’achat figurant sur la facture, dont certaines sous conditions particulières ci-après :

Conditions particulières de la garantie pour les moteurs :
Les moteurs sont garantis un an dans la limite de 30 000 km parcourus à compter de leur date d’achat.
La garantie ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques (injecteur, etc…) sont exclues de la garantie.
LA PIECE AUTOMOBILE exclut toute garantie contractuelle en cas de montage du moteur par un non professionnel. L’acheteur devra justifier du montage et des réglages par un professionnel, par la présentation d’une facture ou tout autre justificatif.
Le Client doit, en outre, être en mesure de justifier avoir valablement fait contrôler, avant tout montage, les circuits, l’eau, l’huile, l’air, le carburant du véhicule. De même, il doit être en mesure de justifier avoir fait remplacer les accessoires suivants par des neufs : filtres à huile, à air et à carburant, pompe à eau, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroies et galets), courroies d’alternateur et de pompe à eau, huile, liquide de refroidissement. A défaut, la garantie contractuelle sur le moteur ne pourra s’appliquer.

Conditions particulières de la garantie pour les boîtes de vitesse, transferts et ponts arrière :
Les boîtes de vitesse sont garanties un an dans la limite de 30 000 km parcourus à compter de leur date d’achat.
Les pièces périphériques sont exclues de la garantie. En outre, la garantie ne s’applique que si le Client est en mesure de justifier avoir fait remplacer les accessoires suivants par des neufs : joints spy sortie de transmission, huile de qualité préconisée par le constructeur, kit embrayage. A défaut, la garantie contractuelle ne pourra s’appliquer.

Conditions particulières de garantie pour les transmissions :
Les soufflets de transmission sont exclus de la garantie.

Conditions particulières de garantie pour les alternateurs et les démarreurs :
Il revient au Client de faire contrôler préalablement les circuits électriques et d’en justifier.

Conditions particulières de garantie pour les pompes à injection :
Les pièces périphériques sont exclues de la garantie. En outre, la garantie ne s’applique que si le Client est en mesure de justifier avoir fait contrôler, avant le montage, le circuit carburant.

Article n°19 – Exclusion de responsabilité du vendeur – Force majeure

Les garanties légales et la garantie contractuelle La Pièce Automobile sont exclues si la défectuosité du Produit provient :
• directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
• d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
• d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
• d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
• d’un montage ne répondant pas aux instructions et prescriptions du constructeur.

De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :
• Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
• Les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d'origine,
• Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
• Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
• Le non-respect de nos instructions et des instructions et prescriptions du constructeur,
• Les utilisations non conformes,
• Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
• Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur,
• Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
• Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
• Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive...),
• Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…),
• Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
• Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution contractuelle qui serait imputable au Client. De même, le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles qui aurait pour origine un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et notamment en cas de conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, intrusion extérieure, virus informatiques, état d’urgence, crise sanitaire.

La responsabilité de LA PIECE AUTOMOBILE sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du Client.

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales.

Article n°20 : Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article n°21 : Service clients

Pour toute question ou difficulté, le Client peut contacter le « service clients » de LA PIECE AUTOMOBILE par téléphone au 01 60 85 50 80 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, ou par e-mail à l’adresse suivante : contactinternet@lapieceautomobile.fr

Article n° 22 : Médiation en cas de litige

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, le Vendeur invite le Client à contacter préalablement le « service clients » de LA PIECE AUTOMOBILE par téléphone au 01 60 85 50 80 (appel non surtaxé) ou par e-mail à l’adresse suivante : contactinternet@lapieceautomobile.fr

Dans l'année qui suit cette demande auprès du « service clients », en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont les suivantes, étant précisé qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon CEDEX

https://www.mediateur-cnpa.fr

Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut contacter le Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

Le Client a la possibilité, à ses frais, de se faire assister par un conseil.

Article n° 23 : Règlement des litiges

Toutes les informations contractuelles du site La Pièce Automobile sont présentées en langue française. Les commandes se font uniquement en langue française.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement à une commande de Produits à LA PIECE AUTOMOBILE, ou ses conséquences, sont soumis au droit français et sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’EVRY, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.

Article n°24 : Protection des données personnelles

Le visiteur est susceptible de fournir des données à caractère personnel dans le cadre de commande de produits sur l'e-boutique La Pièce Automobile.

Les "données à caractère personnel" font référence aux informations personnelles que le visiteur communique volontairement à La Pièce Automobile, telles que par exemple ses nom, prénom, date de naissance, adresses e-mail et postale.

Le caractère facultatif ou obligatoire de ces données sera préalablement indiqué au visiteur. Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande du Client, et sont indiqués par un *. En cas de refus par le visiteur de communiquer ses données à caractère personnel, La Pièce Automobile ne pourra procéder au traitement de sa commande.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées par le Vendeur dans un fichier informatisé.

Toutes les informations recueillies par le site La Pièce Automobile auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Les commandes du client sont également archivées dans un fichier informatisé.

Ces données peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du Vendeur.

L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans le consentement préalable de ce dernier, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans après la dernière utilisation du compte par le Client, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque visiteur peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire modifier, rectifier ou supprimer, le cas échéant, en contactant La Pièce Automobile à l'adresse suivante : contactinternet@lapieceautomobile.fr. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant Céline Pécout, à l’adresse suivante : contactinternet@lapieceautomobile.fr ou par téléphone au 01.60.85.50.80.

Toutes informations quant à la conservation, l’utilisation, la protection et les droits des utilisateurs quant à leurs données personnelles sont détaillées dans la page PROTECTION DES DONNEES de notre site.

La Pièce Automobile met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur le Site. Cependant, La Pièce Automobile ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des internautes sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau et décline toute responsabilité attachée à ce risque.

En cas de difficultés relatives à la protection de ses données, le Client a la possibilité de s’adresser à Céline Pécoud à l’adresse contactinternet@lapieceautomobile.fr, et à défaut d’accord, de contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l’adresse https://www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Enfin, le Vendeur informe le Client de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle toute personne peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

 

CGV POUR LES PARTICULIERS – version à jour au 27/07/2021